TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BARRATRY [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

An unlawful breach of duty on the part of a ship's masteror crew resulting in injury to the ship's owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Acte illégal ou manquement grave à leurs obligations du commandant ou de l'équipage d'un navire.

OBS

Du fait que le capitaine délègue une partie de ses pouvoirs dans la «conduite du navire», certains actes de baraterie peuvent être commis par des membres de l'équipage ou, conjointement, par le capitaine et son équipage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
DEF

Acto fraudulento por parte del capitán, o de la tripulación del buque, contra el interés del armador o del embarcador, sin el consentimiento del armador.

CONT

[...] baratería viene a ser cualquier acto del capitán o de la tripulación en detrimento de los intereses del propietario del buque. Este término, también puede aplicarse a los actos que vayan en detrimento de los intereses de un fletador o de un propietario de mercancías que viaje a bordo.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :