TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BARRIER RELIGIOUS REMARRIAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- barrier to religious remarriage
1, fiche 1, Anglais, barrier%20to%20religious%20remarriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... after consultation with the leaders of 50 religious groups in Canada and with the specific agreement of the Roman Catholic, Presbyterian and Anglican churches, in 1990 the then Minister of Justice, Doug Lewis, introduced amendments to the Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), Bill C-61, giving a court discretionary authority to prevent a spouse from obtaining relief under the Act if that spouse refused to remove a barrier to religious remarriage ... 2, fiche 1, Anglais, - barrier%20to%20religious%20remarriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obstacle au remariage religieux
1, fiche 1, Français, obstacle%20au%20remariage%20religieux
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] à la suite de consultations auprès des chefs de 50 groupes religieux au Canada et après avoir obtenu l'accord spécifique des Églises catholique romaine, presbytérienne et anglicane, le ministre de la Justice, M. Doug Lewis, a proposé dans le projet de loi C-61 des modifications à la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), conférant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'empêcher un époux d'obtenir réparation sous le régime de la loi si ce dernier refuse de supprimer tout obstacle au remariage religieux [...] 2, fiche 1, Français, - obstacle%20au%20remariage%20religieux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obstacle au remariage religieux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - obstacle%20au%20remariage%20religieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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