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BONA FIDE TRADE UNION [1 fiche]

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Fiche 1 1983-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

(...) expression used to describe worker's organizations in good standing in the trade union movement.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Association de salariés qui remplit les exigences nécessaires pour être reconnue comme telle en vertu du Code du Travail (Québec) et qui lui permet d'ester en justice lorsqu'elle détient l'attestation prévue à l'article 60 du Code de procédure civile.

Espagnol

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