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BREACH CONTRACT RISK [1 fiche]

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Fiche 1 1998-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Repudiation or breach of a specified commitment by the host government to the guarantee holder in cases where (1) the guarantee holder does not have recourse to a competent, independent judicial or arbitral forum to determine the claims of repudiation or breach, or (2) a decision by such a forum is not rendered within a reasonable period of time, as defined in the contract of guarantee, or (3) a final decision cannot be enforced.

Terme(s)-clé(s)
  • breach-of-contract risk

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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