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CATEGORY H OFFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
  • Legal Profession: Organization
CONT

Where an Act specifies an offence as being a category H offence, a judge shall impose a fine of not less than two hundred and fifty dollars and not more than five thousand dollars.

Terme(s)-clé(s)
  • category H offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Lorsqu'une Loi spécifie qu'une infraction est de la classe H, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars.

Espagnol

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