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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATION DOCUMENT [2 fiches]

Fiche 1 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Before or upon appointment, employees must sign a document certifying that they have read and understood this Code [Conflict of interest and post-employment code for the Public Service] and that, as a condition of employment, they will observe this Code. Employees appointed prior to the coming into force of this Code shall sign the document not later than January 1, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les employés doivent signer un document attestant qu'ils ont lu et compris le code [Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique] et qu'ils s'engagent, comme condition d'emploi, à l'observer. Les employés nommés avant l'entrée en vigueur du code devront signer le document au plus tard le 1er janvier 1986.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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