TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

lignes directrices sur les aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - lignes%20directrices%20sur%20les%20aliments%20pour%20enfant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship.  2, fiche 2, Anglais, - Federal%20Child%20Support%20Guidelines

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux : - des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant; - des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants; - des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive.  2, fiche 2, Français, - Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol