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CHRT [1 fiche]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of the Canadian Human Rights Act is to protect individuals from discrimination. It states that all Canadians have the right to equality, equal opportunity, fair treatment, and an environment free of discrimination. The Canadian Human Rights Tribunal (CHRT) applies these principles to cases that are referred to it by the Canadian Human Rights Commission (CHRC).

Terme(s)-clé(s)
  • Human Rights Tribunal of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
OBS

La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) applique ces principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

Terme(s)-clé(s)
  • Tribunal des droits de la personne du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
CONT

El Tribunal Canadiense de Derechos Humanos dictaminó hoy que este país discrimina a los niños indígenas que viven en reservas al no proporcionarles niveles de asistencia social que ofrece en el resto del país.

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