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CIVIL CODE [1 fiche]

Fiche 1 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Private Law
DEF

A comprehensive legislative enactment of private law, based on Roman and Napoleonic civil law.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit privé
DEF

Recueil qui groupe l'ensemble des lois relatives aux rapports des citoyens entre eux dans les pays dont la législation fondamentale dérive du droit romain.

OBS

Code civil : Dans la désignation des recueils de textes juridiques, le nom «code» s'écrit avec une majuscule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho privado
DEF

Código que recoge las disposiciones legales que afectan a las personas, bienes, modos de propiedad, obligaciones y contratos.

OBS

Código Civil: Se escriben [...] con mayúscula inicial todos los elementos significativos del título de los textos o documentos de carácter legal o jurídico (fueros, códigos, órdenes, leyes, decretos, etc.).

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