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CIVIL LAWSUIT [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

In such cases, there is usually much less protection for the complainant, since an actuarial Association cannot usually provide any immunity against civil prosecution either to its members or others.

CONT

You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

En pareils cas, le plaignant est habituellement beaucoup moins protégé puisqu'une association actuarielle ne peut généralement assurer à l'un ou l'autre de ses membres une immunité contre une poursuite civile.

CONT

Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives.

Espagnol

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