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CIVIL LEGAL AID [2 fiches]

Fiche 1 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

Legal aid is available in relation to most civil matters. A limited number of matters are excluded from the scope of civil legal aid, and you should consult with your local law centre solicitor if you need more information or clarification on this.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Lois et documents juridiques
OBS

Aide juridique : Assistance juridique, sécurité juridique (analogue à la sécurité sociale). Droit à des services professionnels gratuits d'avocats, de notaires, d'officiers de justice, ou de leurs auxiliaires. (...) Pour obtenir l'aide juridique, le requérant doit formuler sa demande auprès d'un bureau d'aide juridique ou d'une corporation locale d'aide juridique. Il doit prouver son besoin de services juridiques d'avocats ou de notaires, le sérieux du droit ou du recours qu'il entend exercer et son état de personne économiquement défavorisée.

OBS

L'aide juridique se distingue de l'assistance judiciaire en ce qu'elle comprend l'assistance judiciaire et extrajudiciaire en plus des services professionnels de notaires, entre autres.

OBS

L'aide juridique s'applique aux services en matière civile comme en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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