TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL LEGAL AID [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil legal aid
1, fiche 1, Anglais, civil%20legal%20aid
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal aid is available in relation to most civil matters. A limited number of matters are excluded from the scope of civil legal aid, and you should consult with your local law centre solicitor if you need more information or clarification on this. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20legal%20aid
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aide juridique en matière civile
1, fiche 1, Français, aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aide juridique : Assistance juridique, sécurité juridique (analogue à la sécurité sociale). Droit à des services professionnels gratuits d'avocats, de notaires, d'officiers de justice, ou de leurs auxiliaires. (...) Pour obtenir l'aide juridique, le requérant doit formuler sa demande auprès d'un bureau d'aide juridique ou d'une corporation locale d'aide juridique. Il doit prouver son besoin de services juridiques d'avocats ou de notaires, le sérieux du droit ou du recours qu'il entend exercer et son état de personne économiquement défavorisée. 2, fiche 1, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20civile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'aide juridique se distingue de l'assistance judiciaire en ce qu'elle comprend l'assistance judiciaire et extrajudiciaire en plus des services professionnels de notaires, entre autres. 2, fiche 1, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20civile
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
L'aide juridique s'applique aux services en matière civile comme en matière pénale. 3, fiche 1, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil legal aid
1, fiche 2, Anglais, civil%20legal%20aid
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aide juridique en matière civile
1, fiche 2, Français, aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20civile
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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