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CLEAN HANDS DOCTRINE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The principle that a party cannot seek equitable relief or assert an equitable defense if that party has violated an equitable principle such as good faith.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of clean hands

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Avant qu'un tribunal n'ordonne la liquidation forcée d'une compagnie, il s'assurera que la personne qui demande cette liquidation est elle-même sans blâme (doctrine des «mains propres»), c'est-à-dire que le motif invoqué n'a pas pris naissance par sa faute [...]

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine des mains nettes

Espagnol

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