TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

For example, a financial institution that is a secured creditor of a taxpayer in financial difficulty may refuse to clear cheques to the Receiver General on account of source deductions, while continuing to honour cheques to employees and other creditors of the taxpayer.  1, fiche 1, Anglais, - clear%20a%20cheque

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Par exemple, une institution financière qui est le créancier garanti d'un contribuable éprouvant des difficultés financières peut refuser de compenser les chèques émis à l'ordre du receveur général au titre des retenues à la source tout en continuant de faire honneur aux chèques émis à l'ordre des employés et des autres créanciers du contribuable.  1, fiche 1, Français, - compenser%20un%20ch%C3%A8que

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol