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COLLECTIVE LABOUR AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
DEF

An agreement in writing entered into under the Public Service Staff Relations Act between the employer, on the one hand, and a bargaining agent, on the other hand, containing provisions respecting terms and conditions of employment and related matters.

Terme(s)-clé(s)
  • bargaining agreement
  • collective labor agreement
  • labor contract
  • labour contract
  • labour-management agreement

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique entre l'employeur, d'une part, et un agent négociateur, d'autre part, qui renferme des dispositions concernant des conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

OBS

Dans certains cas, la convention peut être imposée par les pouvoirs publics.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Función pública
DEF

El que se establece entre una empresa y sus trabajadores para regular sus derechos y obligaciones recíprocas, especialmente de carácter económico y social.

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