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COLOURABLE LEGISLATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A law that is prohibited though the intention of the legislature may not be to enact a prohibited law.

CONT

Colourable legislation. When a legislature lacks competence in a particular field, it may frame its statute so as to make it appear that the statute falls within one of the entries it has power to legislate upon.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Au soutien de son action, elle allègue qu'il s'agit d'une législation déguisée et que l'objet réel de cette loi est de restreindre l'activité commerciale d'un groupe d'éditeurs au profit d'un autre groupe, partant, de régir une forme particulière de commerce.

Espagnol

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