TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMITMENT CERTIFICATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commitment certificate
1, fiche 1, Anglais, commitment%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- certificate of commitment 3, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20commitment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formal documentation, required by Section 25(1) of the Financial Administration Act, certifying that funds are available within an allotment for a proposed transaction involving the future disbursement of funds. Normally signed by a Financial Officer who has ready access to the necessary financial information and who has been delegated specific authority to sign commitment certificates. 4, fiche 1, Anglais, - commitment%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'engagement
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27engagement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- attestation d'engagement 2, fiche 1, Français, attestation%20d%27engagement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On peut consulter l'attestation d'engagement, les critères et les autres renseignements sur le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), dans la section 2, de même que dans le tableau d'affichage électronique du système MERX. 3, fiche 1, Français, - certificat%20d%27engagement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«certificate of commitment» et «attestation d'engagement» sont tirés du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 4, fiche 1, Français, - certificat%20d%27engagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Commitment Certificate
1, fiche 2, Anglais, Commitment%20Certificate
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number TF597 of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Commitment%20Certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Certificat d'engagement
1, fiche 2, Français, Certificat%20d%27engagement
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro TF597 de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - Certificat%20d%27engagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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