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Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

Misrepresentation or concealment either by error or design, of a fact of a nature to diminish the appreciation of the risk or change the object of it, is a cause of nullity.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Les fausses représentations ou réticences par erreur ou de propos délibéré sur un fait de nature à diminuer l'appréciation du risque, ou à en changer l'objet, sont des causes de nullité.

Espagnol

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