TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTESTABLE CLAUSE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Life Insurance
DEF

Clause by virtue of which an assurance company renounces its right to dispute the validity of a policy after a prudent time period has elapsed, despite the fact that there may be inaccuracies, hidden facts or even fraudulent declarations in the insured's proposal form. The aim is to make life assurance policies absolutely safe, reducing the possibility that the assurer delay payment of insured sums to an absolute minimum.

OBS

incontestability clause: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Assurance sur la vie
DEF

Clause aux termes de laquelle l'assureur renonce à invoquer [...] l'irrégularité dans la déclaration du risque [...] à l'expiration d'un délai de deux ans.

OBS

clause d'incontestabilité : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros (Derecho)
  • Seguro de vida
DEF

Cláusula en virtud de la cual, transcurrido un plazo prudencial de tiempo, el asegurador renuncia a discutir la validez de la póliza, a pesar de que existan declaraciones inexactas, ocultación de hechos materiales y en algunos contratos incluso declaraciones fraudulentas. Su finalidad es la de hacer que las pólizas de seguros de vida sean consideradas como absolutamente seguras, reduciendo al mínimo la posibilidad de que la compañía aseguradora pueda retrasar el pago de los capitales asegurados.

OBS

cláusula de indisputabilidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :