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CONTESTED PROHIBITION ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d'interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels.

Espagnol

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