TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRIMINALLY DERIVED PROCEEDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceeds of crime
1, fiche 1, Anglais, proceeds%20of%20crime
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- criminal proceeds 2, fiche 1, Anglais, criminal%20proceeds
correct, pluriel
- proceeds from crime 2, fiche 1, Anglais, proceeds%20from%20crime
correct, pluriel
- criminally derived proceeds 3, fiche 1, Anglais, criminally%20derived%20proceeds
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The first serious attempt at international level to promote the confiscation of criminal proceeds was the United Nations Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances ... of 1988. 2, fiche 1, Anglais, - proceeds%20of%20crime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proceeds of crime. Means any property, benefit or advantage, within or outside Canada, obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence, or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence. 4, fiche 1, Anglais, - proceeds%20of%20crime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
proceeds of crime: term defined in the Criminal Code. 5, fiche 1, Anglais, - proceeds%20of%20crime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- produits de la criminalité
1, fiche 1, Français, produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Produits de la criminalité. Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l'extérieur du Canada, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration d'une infraction désignée; b) soit d'un acte ou d'une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. 2, fiche 1, Français, - produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
produits de la criminalité : terme défini dans le Code criminel. 3, fiche 1, Français, - produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- productos del delito
1, fiche 1, Espagnol, productos%20del%20delito
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- productos de actividades delictivas 2, fiche 1, Espagnol, productos%20de%20actividades%20delictivas
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :