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DEAL PROTECTION MEASURE [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Special provisions are frequently included in friendly merger agreements in an effort to make it difficult for rival (hostile) bidders to trump the friendly transactions. These provisions are referred to as "deal protection measures".

CONT

There are numerous deal protection measures that may be used to protect a negotiated transaction. These include termination or break-up fees, stock options, no-shop provisions, and lock-up provisions.

OBS

deal protection measure : term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Disposition négociée entre la société cible et l'acquéreur éventuel visant à protéger la transaction projetée et à compenser l'acquéreur pour les pertes subies en cas de rupture des négociations.

OBS

Les ententes de blocage, les frais de rupture et les clauses interdisant la sollicitation constituent des mesures de protection de la transaction.

OBS

mesure de protection de la transaction : terme habituellement employé au pluriel.

Espagnol

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