TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEED INDENTURE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If a deed be made by more parties than one, there ought to be regularly as many copies of it as there are parties, and each should be cut or indented (formerly in acute angles "instar dentium," like the teeth of a saw, but at present in a waving line) on the top or side, to tally or correspond with the other; which deed so made, is called an indenture. (Blackstone, 15th ed., 1809, Book II, c. 20, p. 295)

CONT

In modern practice the indenture as well as the deed poll is written on a single sheet of paper, the indenture not being "indented" as anciently; the difference between the two being that the indenture is signed by both grantor and grantee, the deed poll being signed only by the grantor. (Cartwright, 1972, p. 251)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste bilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :