TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

défense de nécessité : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A defendant may be excused from intentional tort liability if he acts under necessity. The defence of necessity differs from self-defence in that the person whose interest is being sacrificed is innocent of any responsibility for the creation of the danger. In necessity cases, the threat emanates from some external source, whereas in self-defence the person whose interest is being infringed is a wrong-doer himself.  2, fiche 2, Anglais, - defence%20of%20necessity

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Un défendeur peut être exonéré de responsabilité délictuelle intentionnelle s'il agit par nécessité. Le moyen de défense de nécessité se distingue de celui de légitime défense en ce que la personne dont les droits sont sacrifiés n'est nullement responsable du danger. Dans les cas où il y a nécessité, la menace vient d'une source extérieure alors que dans les cas de légitime défense, la personne dont les droits sont écartés est elle-même l'auteur du délit.  2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

défense de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20n%C3%A9cessit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol