TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVERSIONARY MEASURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- diversion
1, fiche 1, Anglais, diversion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dejudicializing 2, fiche 1, Anglais, dejudicializing
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In resolving conflicts within the family, between landlords and tenants, businessmen and customers, or management and labour, citizens and police have always been reluctant to use the full force of the criminal law. This absorption of crime by the community, police screening of cases out of the criminal justice system, settling of incidents at the pre-trial level, or using sanctions other than imprisonment are examples of what is commonly referred to as diversion. 3, fiche 1, Anglais, - diversion
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When "diversion" is used to refer to such a wide range of functions as indicated above, care is needed in specifying just what type of diversion is under discussion. No one definition of diversion seems capable of comprehending everything done in its name. 3, fiche 1, Anglais, - diversion
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- diversionary measures
- diversionary measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déjudiciarisation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9judiciarisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La police et les citoyens ont toujours hésité à faire appel aux dernières ressources du droit pénal pour résoudre les conflits entre divers membres d'une même famille, entre propriétaires et locataires, vendeurs et clients ou direction et employés. L'appellation "déjudiciarisation" désignera donc les incidents réglés à l'intérieur de la collectivité, les affaires non transmises à la justice par la police, les conciliations intervenues avant le procès, ou l'imposition de peines autres que les peines d'emprisonnement. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On peut juger de ce qui précède que le terme "déjudiciarisation" recouvre un grand nombre de notions différentes et il faudra prendre soin chaque fois de préciser quelle est celle que l'on entend examiner. Il ne semble pas que l'on puisse trouver une définition unique de ce terme, capable d'englober toutes les notions qu'il recouvre. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La déjudiciarisation de l'arbitrage des griefs, 1996, Les éditions Blais inc., par Rodrique Blouin, 500 pages. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9judiciarisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desjudicialización
1, fiche 1, Espagnol, desjudicializaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :