TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIVISIBLE OFFENSE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that includes one or more crimes of lesser grade.

OBS

For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs (« infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction « dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d'infraction mineure lorsque l'acte d'accusation imputait un crime grave ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :