TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCTRINE VAGUENESS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The doctrine holding that if a statute is so broadly written that it deters free expression, then it can be struck down on its face because of its chilling effect even if it also prohibits acts that may legitimately be forbidden. The Supreme Court has used this doctrine to invalidate a number of laws, including those that would disallow peaceful picketing or require loyalty oaths.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Source : Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, 643.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :