TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DRAFT REPORT [3 fiches]

Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Law
CONT

... the following may not be disclosed without the consent of the person who made them : ... b) notes or draft reports of persons appointed by the Minister ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit du travail
CONT

[...] les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur : [...] (b) les notes ou les avant-projets de rapports de personnes nommées par le ministre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
OBS

draft (adj.): constituting a preliminary or tentative version, sketch, or outline.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Par opposition à rapport définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Exposer par écrit le résultat de ses constatations sur un sujet donné.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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