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DRAFT REPRESENTATION ORDER [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After each commission has submitted its final report, the Chief Electoral Officer prepares a draft representation order. The draft representation order specifies the number of Members to be elected in each province and territory, divides each province and territory into electoral districts, describes the boundaries of each district and specifies the population of and the name to be given to each district.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que chaque commission a présenté son rapport final, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale; ce document indique le nombre de députés à élire dans chaque province et territoire, partage les provinces et territoires en circonscriptions électorales et décrit les limites et populations respectives de ces dernières ainsi que le nom à leur attribuer.

Espagnol

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