TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUTY ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty to act
1, fiche 1, Anglais, duty%20to%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty of action 2, fiche 1, Anglais, duty%20of%20action
correct
- obligation of affirmative action 2, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20affirmative%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation to take some action to prevent harm to another and for failure of which there may or may not be liability in tort depending upon the circumstances and the relationship of the parties to each other. 3, fiche 1, Anglais, - duty%20to%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation d'agir
1, fiche 1, Français, obligation%20d%27agir
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20d%27agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty to act
1, fiche 2, Anglais, duty%20to%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A mere gratuitous promise to render aid has long been held insufficient to create a duty to act in the absence of consideration. 2, fiche 2, Anglais, - duty%20to%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devoir d'agir
1, fiche 2, Français, devoir%20d%27agir
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La simple promesse de fournir une aide a longtemps été considérée comme insuffisante pour créer, en l'absence de contrepartie, un devoir d'agir. 2, fiche 2, Français, - devoir%20d%27agir
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
[...] puisque le médecin a le devoir d'agir en toute bonne foi et avec le plus grand dévouement, il est également important que le patient ait accès aux dossiers pour assurer le bon fonctionnement de la relation entre le médecin et son patient [...] 3, fiche 2, Français, - devoir%20d%27agir
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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