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ELECTRICAL PROTECTION REGULATION 1992 [1 fiche]

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Fiche 1 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Electrical Protection Act, Electrical Protection Regulations revoked January 29, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la protection contre les dangers de l'électricité, Electrical Protection Regulations abrogé le 29 janvier 1992.

Espagnol

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