TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESTREAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estreat
1, fiche 1, Anglais, estreat
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To take out a forfeited recognizance from the recordings of a court and return it to the court to be prosecuted. 2, fiche 1, Anglais, - estreat
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A recognizance was estreated or extracted when a copy was made from the original and sent for the proper authority to enforce. 3, fiche 1, Anglais, - estreat
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certifier une infraction à
1, fiche 1, Français, certifier%20une%20infraction%20%C3%A0
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- certifier une violation 1, fiche 1, Français, certifier%20une%20violation
proposition
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
infraction : Violation d'un engagement [...] 2, fiche 1, Français, - certifier%20une%20infraction%20%C3%A0
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estreat
1, fiche 2, Anglais, estreat
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
a copy of a record of a court. The word is now, however, used only in connection with fines, forfeitures and recognisances. 2, fiche 2, Anglais, - estreat
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- extrait
1, fiche 2, Français, extrait
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- extrait d'une infraction 1, fiche 2, Français, extrait%20d%27une%20infraction
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'un document écrit qui atteste quelque chose. 1, fiche 2, Français, - extrait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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