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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Stipulations imposed by an agreement with an external party, or through legislation of another government, that specify the purpose or purposes for which resources are to be used.

CONT

Restricted contributions are subject to externally imposed stipulation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation, en vertu d'une entente conclue avec un tiers, ou d'une loi d'un autre gouvernement, d'utiliser des ressources à des fins déterminées.

CONT

Les apports affectés sont grevés d'affectations d'origine externe.

OBS

Dans le cadre de la comptabilisation des apports des organismes sans but lucratif.

Espagnol

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