TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXTERNALLY PRODUCED DOCUMENT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

"incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Il s'agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :