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FAILING SEAL RETAIN PRIVILEGED DOCUMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Under clause 74, anyone who knowingly contravened ... 64(3) (failing to seal and retain privileged document), or the regulations would be guilty of an offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Aux termes de l'article 74, toute personne qui enfreint sciemment [...] le paragraphe 64(3) (refus de mettre sous scellé et de conserver un document), ou le règlement serait coupable d'une infraction passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou, sur mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 dollars et/ou d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

Espagnol

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