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FEDERAL SPHERE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

On June 30, 1998, the CHRA [Canadian Human Rights Act] applicable to the federal sphere, was amended to include a provision for duty of accommodation.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le 30 juin 1998, la LCDP [Loi canadienne sur les droits de la personne] a été modifiée pour permettre l'ajout d'une disposition relative à l'obligation de tenir compte, applicable au domaine fédéral.

Espagnol

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