TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FINAL DISPOSITION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Funeral Services
- Emergency Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final disposition
1, fiche 1, Anglais, final%20disposition
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- final disposal 2, fiche 1, Anglais, final%20disposal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The last step of the mortuary process that involves determining the final arrangements, such as burial or cremation, for claimed dead bodies or human remains. 1, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This final step excludes the release, which is the step before last. As for unclaimed bodies and human remains, they are managed in accordance with the appropriate provincial or territorial regulation. 3, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
final disposition: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 3, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Final disposition of a dead body, of human remains. 1, fiche 1, Anglais, - final%20disposition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Pompes funèbres
- Gestion des urgences
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition finale
1, fiche 1, Français, disposition%20finale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition du cadavre 1, fiche 1, Français, disposition%20du%20cadavre
correct, loi du Québec, nom féminin, normalisé
- arrangement final 1, fiche 1, Français, arrangement%20final
à éviter, anglicisme, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Étape ultime du processus mortuaire qui consiste à déterminer la méthode pour disposer des corps ou des restes humains qui sont réclamés, telle que l'inhumation ou l'incinération. 1, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette dernière étape exclut la libération du corps, celle-ci étant l'étape précédente. En ce qui concerne les corps et les restes humains non réclamés, leur gestion suit la réglementation de la province ou du territoire compétent. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
arrangement final : Ce terme est erroné dans ce sens sous l'influence de l'anglais. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
disposition finale; disposition du cadavre : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Disposition finale du corps, des restes humains. 1, fiche 1, Français, - disposition%20finale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Population Movements
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- final decision
1, fiche 2, Anglais, final%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- final disposition 2, fiche 2, Anglais, final%20disposition
correct
- FD 2, fiche 2, Anglais, FD
correct
- FD 2, fiche 2, Anglais, FD
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
final disposition, FD: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - final%20decision
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
final decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - final%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Mouvements de population
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cas réglé
1, fiche 2, Français, cas%20r%C3%A9gl%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décision définitive 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Objectifs de cas réglés dans les bureaux à l'étranger; sur le formulaire IMM 1343, on parle de décision définitive. 3, fiche 2, Français, - cas%20r%C3%A9gl%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
cas réglé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - cas%20r%C3%A9gl%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
décision définitive : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - cas%20r%C3%A9gl%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Movimientos de población
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- decisión final
1, fiche 2, Espagnol, decisi%C3%B3n%20final
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Los Oficiales de Asilo pueden otorgar el asilo, negarlo, o enviar el caso a un Juez de Inmigración para una decisión final. 1, fiche 2, Espagnol, - decisi%C3%B3n%20final
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- final disposition
1, fiche 3, Anglais, final%20disposition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conclusion définitive
1, fiche 3, Français, conclusion%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- adjudication définitive 2, fiche 3, Français, adjudication%20d%C3%A9finitive
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- final disposition 1, fiche 4, Anglais, final%20disposition
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- destination définitive
1, fiche 4, Français, destination%20d%C3%A9finitive
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Office Equipment and Supplies
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- final disposition 1, fiche 5, Anglais, final%20disposition
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Équipement et fournitures de bureau
Fiche 5, La vedette principale, Français
- purge d'un dossier
1, fiche 5, Français, purge%20d%27un%20dossier
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La purge d'un dossier est le passage aux archives à date fixe des pièces les plus anciennes d'un dossier, ou du dossier lui-même. 1, fiche 5, Français, - purge%20d%27un%20dossier
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :