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HEADLAND HEADLAND METHOD [1 fiche]

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Fiche 1 1983-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
OBS

Method of determining jurisdiction over waters that are beyond 200 mile economic zone but that are located within limits of a line drawn between two adjacent headlands of a nation.

Terme(s)-clé(s)
  • headland to headland method

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

Dit la méthode de cap à cap. Renseignement fourni par la Direction des opérations juridiques, section du droit de la mer et l'arctique, ministère des affaires extérieures, Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de cap à cap

Espagnol

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