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IDENTIFICATION DETECTION LEGISLATIVE RECOMMENDATIONS SECTION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Identification Detection and Legislative Recommendations Section

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Selon un représentant du secteur de l'évitement fiscal, l'identification et la détection se rapportent aux auteurs et aux stratagèmes d'évitement fiscal, et non aux mesures législatives.

Terme(s)-clé(s)
  • Section de l'identification de la détection et des recommandations de mesures législatives

Espagnol

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