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IMMIGRATION APPEAL BOARD [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Bill C-55, 2nd Sess., 33rd Parliament, (Can.), 59(1).

OBS

This organization has no approved applied title.

OBS

Please note that there is an Immigration Appeal Division in the Immigration and Refugee Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Créée en vertu du Projet de Loi C-55, 2e session, 33e législature, (Can.) 59(1).

OBS

Cet organisme n'a pas de titre d'usage approuvé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

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