TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Exemptions based on an injury test provide for the denial of access to requested information if disclosure "could reasonably be expected to be injurious" to the interest specified in the exemption. "Injury" in this context means having a detrimental effect. The fact that the disclosure could result in an administrative change in a government institution is not sufficient to satisfy an injury test. It must be possible to identify an actual detrimental effect on the interest specified in the exemption.  2, fiche 1, Anglais, - injury%20test

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

injury test: term excerpted from the Directive on the Administration of the Access to Information Act.  3, fiche 1, Anglais, - injury%20test

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès aux renseignements demandés en vertu de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] peut être refusé lorsque la communication «risquerait vraisemblablement de porter préjudice» à l'intérêt précisé dans l'exception. Dans ce contexte, le terme préjudice a le sens de tort. Le fait que la divulgation pourrait entraîner des changements administratifs au sein d'une institution fédérale ne suffit pas à justifier une exception subjective. Il faut être en mesure de cerner le tort réel causé à l'intérêt visé par l'exception.  4, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Le sous-alinéa 42(1)a)(i) [de la Loi de mise en œuvre de l’Organisation mondiale du commerce] oblige le Tribunal à déterminer si le dumping des marchandises ou leur subventionnement «a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage». Cela remplace l’actuel critère de préjudice, soit : «cause, a causé ou est susceptible de causer un préjudice sensible [ou] cause ou a causé un retard sensible» [...]  5, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

critère subjectif : terme extrait de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.  6, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20subjectif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol