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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTENT [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental formulation involving foresight of some possible end, and the desire to seek to attain it ....

DEF

... intelligent will, the mind being fully aware of the nature and consequences of the act that is about to be done and with such knowledge and with full liberty of action, willing and electing to do it.

CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms "intentional" and "voluntary" interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

OBS

intention : Intention is rarely expressed or admitted and usually has to be inferred from circumstances and conduct.

OBS

These terms are synonyms especially when they indicate purpose, aim, meaning, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Determinación de la voluntad para conseguir un fin. Constituye el contenido psicológico del dolo a los efectos de la calificación penal de las conductas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication of Endometriosis Network of Toronto

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publication de Endometriosis Network of Toronto.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The committee agreed that the grievor had been treated within the intent of the Directive.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le comité a convenu que les dispositions de la Directive [sur le réaménagement des effectifs] avaient été dûment appliquées à l'égard du plaignant.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
OBS

Dans un contexte juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
OBS

The Contractor shall abide by and comply with the true intent and meaning of the drawings and specifications

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
OBS

L'entrepreneur devra se soumettre et se conformer à l' intention et à la signification véritables des dessins et du devis.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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