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INTENT DEFRAUD [1 fiche]

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Fiche 1 2008-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Intent to defraud means an intention to deceive another person, and to induce such other person, in reliance upon such deception, to assume, create, transfer, alter, of terminate a right, obligation, of power with reference to property.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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