TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERNATIONAL WRONG [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international tort
1, fiche 1, Anglais, international%20tort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- international illegal act 1, fiche 1, Anglais, international%20illegal%20act
correct
- international offence 2, fiche 1, Anglais, international%20offence
correct
- international wrong 2, fiche 1, Anglais, international%20wrong
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Unjustified act or omission which consists in the breach of an international obligation. 1, fiche 1, Anglais, - international%20tort
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms such as international illegal act or international tort are synonyms for the breach of an international obligation. 1, fiche 1, Anglais, - international%20tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délit international
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20international
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte illicite 1, fiche 1, Français, acte%20illicite
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme désignant un acte accompli par un sujet du droit international en violation de ses obligations internationales. En ce sens, synonyme d'acte illicite. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delito internacional
1, fiche 1, Espagnol, delito%20internacional
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- international delinquency 1, fiche 2, Anglais, international%20delinquency
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- international illegal act 1, fiche 2, Anglais, international%20illegal%20act
- international offence 1, fiche 2, Anglais, international%20offence
- international tort 1, fiche 2, Anglais, international%20tort
- international wrong 1, fiche 2, Anglais, international%20wrong
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte dommageable international
1, fiche 2, Français, acte%20dommageable%20international
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte illicite international 1, fiche 2, Français, acte%20illicite%20international
nom masculin
- délit international 1, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20international
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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