TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAND LEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land lease
1, fiche 1, Anglais, land%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lease of land 1, fiche 1, Anglais, lease%20of%20land
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a reversion expectant on a lease of land is surrendered or merged, the estate or interest that as against the tenant for the time being confers the next vested right to the land shall be deemed the reversion for the purpose of preserving the same incidents and obligations as would have affected the original reversion if there had been no surrender or merger thereof. 1, fiche 1, Anglais, - land%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail immobilier
1, fiche 1, Français, bail%20immobilier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail d'un bien-fonds 2, fiche 1, Français, bail%20d%27un%20bien%2Dfonds
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de rétrocession ou d'absorption d'un droit de retour en expectative sur un bail d'un bien-fonds, le droit de tenure ou autre droit qui, à l'égard du locataire à l'époque considérée, confère le droit acquis suivant sur le bien-fonds est réputé constituer le droit de retour aux fins de préserver les privilèges et les obligations qui auraient influé sur le droit de retour s'il n'y avait pas eu rétrocession ou absorption de ce droit. 2, fiche 1, Français, - bail%20immobilier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Land Lease 1, fiche 2, Anglais, Land%20Lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Land Lease Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme d'achat-bail des terres
1, fiche 2, Français, Programme%20d%27achat%2Dbail%20des%20terres
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 2, fiche 2, Français, - Programme%20d%27achat%2Dbail%20des%20terres
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :