TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL AGE CONSENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal age of consent to treatment
1, fiche 1, Anglais, legal%20age%20of%20consent%20to%20treatment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- age of consent to treatment 2, fiche 1, Anglais, age%20of%20consent%20to%20treatment
correct
- legal age of consent 3, fiche 1, Anglais, legal%20age%20of%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The extent to which health professionals can meet the sexual and reproductive health needs of adolescents who have not reached the legal age of consent to treatment, without notifying and obtaining the agreement of their parents or guardians, is regarded as controversial in many societies. 1, fiche 1, Anglais, - legal%20age%20of%20consent%20to%20treatment
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Some provinces have legislation that establishes the age of consent to treatment ... 2, fiche 1, Anglais, - legal%20age%20of%20consent%20to%20treatment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- age of consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- âge légal pour consentir à un traitement
1, fiche 1, Français, %C3%A2ge%20l%C3%A9gal%20pour%20consentir%20%C3%A0%20un%20traitement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- âge requis pour consentir à un traitement 2, fiche 1, Français, %C3%A2ge%20requis%20pour%20consentir%20%C3%A0%20un%20traitement
correct, nom masculin
- âge requis pour consentir 3, fiche 1, Français, %C3%A2ge%20requis%20pour%20consentir
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Âge requis pour consentir. On entend par mineur toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge légal pour consentir à un traitement. L'âge auquel la personne peut donner son consentement selon la loi varie d'une province à l'autre : il se situe généralement entre 16 et 20 ans. 1, fiche 1, Français, - %C3%A2ge%20l%C3%A9gal%20pour%20consentir%20%C3%A0%20un%20traitement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le psychiatre devrait [...] connaître les lois provinciales ou territoriales portant sur l'âge requis pour consentir au traitement. 4, fiche 1, Français, - %C3%A2ge%20l%C3%A9gal%20pour%20consentir%20%C3%A0%20un%20traitement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- âge légal pour consentir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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