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LEGAL ASSISTANCE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
OBS

Includes the cost of the services of the Department of Justice Canada, a Crown agent or private counsel, as well as paralegal services and includes necessary travel costs, incidental costs and the use of essential expert witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
DEF

Services qui englobent les frais des services offerts par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne ou un avocat du secteur privé, de même que les services parajuridiques.

OBS

Ils comprennent également les frais de déplacement et les dépenses relatives au recours à des témoins experts essentiels.

Espagnol

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Fiche 2 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

judicial assistance: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

[...] ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
CONT

Colaboración que se prestan entre sí los distintos órganos judiciales bien sean del mismo o distinto territorio así como de igual o desigual categoría. El auxilio judicial puede darse también entre órganos judiciales pertenecientes a distintas naciones, interviniendo en este último caso el Ministerio de Asuntos Exteriores a través de sus instituciones diplomáticas, como mediador.

OBS

auxilio judicial: Término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

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Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

for appellant

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

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