TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal estate
1, fiche 1, Anglais, legal%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Estates that are created by operation of law (such as dower) are known as legal estates, as distinguished from conventional estates, or those created by the parties. (Reilly, 1977, p. 154). 1, fiche 1, Anglais, - legal%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine légal
1, fiche 1, Français, domaine%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine légal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate at law
1, fiche 2, Anglais, estate%20at%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal estate 1, fiche 2, Anglais, legal%20estate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(E)states in uses must be created by words that would create common law estates and are, in regard to duration, subject to the same rules as estates created at common law. Consequently, the "cestui que use" has the same estate at law as that limited to him in the use, including all the incidents and benefits of the legal estate. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 344). 1, fiche 2, Anglais, - estate%20at%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine en common law
1, fiche 2, Français, domaine%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
domaine en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - domaine%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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