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LEGAL ESTATE LIFE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A life estate which comes into existence without any act of the parties, such as that which springs from courtesy or dower. (Cartwright, 1972, p. 547).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager par effet de la loi; domaine viager légal : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Theoretically, it would, no doubt, be possible, by careful contractual terms, to give the possessor rights of use and disposal during his lifetime to the extent of the interest he could have enjoyed were a legal estate for life in the chattel possible, but that is a matter quite different from the grant of an estate.... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 44).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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