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LEGAL EXPENSES INSURANCE [1 fiche]

Fiche 1 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance covering legal costs. Does much the same job as medical insurance does for medical expenses and is mostly written on a group basis. Includes the indemnification through providing agreed legal services as well as the payment of money to compensate insured for costs.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Assurance défense : Assurance ayant pour objet de défendre un assuré cité devant les tribunaux à la suite de certaines infractions, et d'assumer, généralement dans la limite d'un maximum convenu, les frais de la défense.

OBS

assurance défense : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K001, reproduire avec l'autorisation de l'AFNOR

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Seguro [que] tiene por objeto consignar a favor del asegurado las fianzas penales que le sean exigidas por la autoridad judicial, y satisfacer los gastos procesales necesarios para la defensa del asegurado, dentro de los límites establecidos en la póliza.

OBS

Este seguro es normalmente complementario al de responsabilidad civil derivada de accidentes de automóviles.

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