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LEGAL JOINT TENANCY [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although in the case of personalty ... there may be either a legal joint tenancy or a legal tenancy in common, a trust may, of course, be created (even orally) by the donor of personalty to one or more persons for concurrent interests.... In such cases, where the trustees hold as legal joint tenants in trust for persons entitled in common in equity, the "jus accrescendi" will, of course, operate with respect to the legal interest upon the death of one of the trustees. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 57).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance conjointe en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langue officielles (PAJLO).

Espagnol

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